Entre deux particuliers, une vente de voiture d'occasion déclenche une démarche principale côté administration : le vendeur signale la cession, puis l'acheteur immatricule le véhicule pour lui-même. Quand l'acheteur est un garage, un négociant ou un marchand, le schéma change : aucune nouvelle immatriculation n'est demandée, la voiture entre dans le stock d'un professionnel qui doit en déclarer l'achat.
Ce document porte un nom précis, la déclaration d'achat, et un numéro de formulaire, le Cerfa 13751*02. Il concerne d'abord le professionnel, mais le vendeur particulier a tout intérêt à en comprendre le déroulé : c'est lui qui remet les pièces, et son nom reste inscrit sur le certificat d'immatriculation tant que sa propre déclaration n'est pas faite. La chronologie ci-dessous suit la voiture du jour de la signature à sa revente.
Déclaration d'achat : le formulaire et le texte qui l'imposent
Sur le portail des formulaires de l'administration, le Cerfa 13751*02 porte l'intitulé « Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion ». Sa fiche indique qu'il s'adresse aux professionnels, qu'il est émis par le ministère chargé de l'Intérieur, qu'il est valable depuis le 3 octobre 2017 et qu'il sert aussi de certificat de vente. Le texte de référence cité est l'article R. 322-4 du code de la route.
Le détail de la procédure figure à l'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, dans sa version en vigueur depuis le 20 juillet 2020. Le professionnel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé en France en déclare l'achat soit directement auprès du ministre de l'Intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère. En retour, il reçoit un récépissé.
Deux conséquences pratiques découlent de cette rédaction :
- la démarche n'existe que pour les professionnels de l'automobile ; un particulier qui achète ne fait pas de déclaration d'achat, il demande un certificat d'immatriculation ;
- elle vise les véhicules déjà immatriculés en France ; une voiture importée suit la procédure propre aux véhicules achetés à l'étranger.
Jour J : la signature chez le professionnel
Tout commence par une remise de documents. La page de service-public.fr consacrée à la vente ou au don d'un véhicule, vérifiée le 13 octobre 2026, énumère ce que le vendeur donne à l'acheteur, avec des particularités quand celui-ci est un professionnel.
La carte grise barrée, sans le coupon
Le vendeur barre le certificat d'immatriculation et y porte la mention « vendu le », suivie de la date, de l'heure et de sa signature. Pour une vente à un professionnel, le coupon détachable n'a pas à être rempli : il sert à l'acheteur particulier pour circuler en attendant ses propres papiers, ce qui n'a pas d'objet ici. Si plusieurs cotitulaires figurent sur le document, tous signent, car seul le propriétaire peut vendre.
Un relevé HistoVec tout récent
Le vendeur fournit un certificat de situation administrative, obtenu sur HistoVec, daté de moins de 15 jours. Ce relevé indique notamment si le véhicule est gagé ou frappé d'une opposition. Le vendeur peut y joindre le rapport HistoVec complet, qui retrace l'historique administratif de la voiture.
Le formulaire signé à deux
Le vendeur remet l'exemplaire n° 2 du certificat de cession, ainsi que le code obtenu en déclarant la vente en ligne. Côté professionnel, le Cerfa 13751*02 réunit sur un même document la partie vente, renseignée par le vendeur, et la déclaration d'achat, renseignée par l'acheteur. Les deux formulaires ne s'opposent donc pas : chacun trace la même transaction vue d'un côté différent. La liste complète des papiers à préparer figure dans notre fiche sur le document de cession du véhicule.
Le contrôle technique, une exception à lire de près
Entre particuliers, la voiture soumise au contrôle technique se vend avec un procès-verbal de moins de six mois. Service-public.fr indique qu'un véhicule peut être cédé à un professionnel sans contrôle technique, tout en maintenant le procès-verbal dans la liste des pièces « si votre véhicule y est soumis ». La lecture prudente consiste à fournir le procès-verbal quand on l'a, et à faire préciser par écrit, dans le bon de rachat, que le professionnel accepte la voiture sans contrôle. La même page réserve la vente d'une voiture qui ne roule plus aux professionnels disposant d'un numéro SIRET, un cas traité dans notre article sur le rachat de voiture en panne.
Dans les 15 jours : deux déclarations menées en parallèle
C'est le cœur de la chronologie, et le point que les vendeurs connaissent le moins. Une vente à un professionnel produit deux déclarations distinctes, avec le même délai.
Côté vendeur : la déclaration de cession
L'article 10 de l'arrêté de 2009 impose à l'ancien propriétaire d'informer le ministère de l'Intérieur de la vente dans les quinze jours suivant la cession. La déclaration se fait en ligne sur le site officiel de l'ANTS, ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. Un récépissé est alors remis à l'ancien propriétaire.
Beaucoup de garages proposent de s'en charger. Service-public.fr décrit ce cas : le vendeur signe un mandat (Cerfa 13757) et communique le code confidentiel figurant sur la lettre d'accompagnement de sa carte grise. Le professionnel habilité facture alors sa prestation, à un montant qu'il fixe librement. Le code remis à l'acheteur reste valable 15 jours.
Côté professionnel : la déclaration d'achat
Le professionnel déclare l'achat dans le même délai de 15 jours, rappelé par la fiche « certificat W garage » d'entreprendre.service-public.fr. Il le fait en ligne, avec son habilitation au système d'immatriculation des véhicules, ou via un confrère habilité. Le récépissé qu'il reçoit devient la pièce maîtresse de la suite : sans lui, la revente ne peut pas se dérouler normalement.
Ce que le vendeur a intérêt à conserver
Le vendeur ne voit jamais la déclaration d'achat du professionnel. Il garde ses propres preuves : son exemplaire du certificat de cession, une copie de la carte grise barrée, le récépissé de sa déclaration et, si le garage s'en charge, le mandat signé. En cas d'avis de contravention reçu après la vente, ces documents datés, avec l'heure de cession, montrent que la voiture avait changé de mains. Quand le garage fait la démarche, réclamer le récépissé dans les jours qui suivent évite de rester sans preuve.
Pendant le stockage : la voiture ne roule qu'en W garage
Entre le rachat et la revente, la voiture porte toujours l'immatriculation attribuée à l'ancien propriétaire, mais elle n'est plus à lui. Pour éviter qu'elle circule sous cette identité, la règle est stricte : selon entreprendre.service-public.fr, un véhicule sous déclaration d'achat ne peut circuler que s'il est équipé de plaques W garage.
Ce certificat, réservé aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs, se reconnaît à sa plaque en caractères noirs sur fond rose. Pour les véhicules d'occasion, il couvre les essais techniques après réparation, les trajets entre ateliers ou vers un centre de contrôle, la revente et le remorquage après accident. Il ne fait circuler qu'un véhicule à la fois, en France seulement, et se renouvelle chaque année avant le 31 décembre. La fiche, vérifiée le 1er janvier 2026, en fixe le coût à 13,76 euros : une taxe fixe de 11 euros et une redevance d'acheminement de 2,76 euros.
Pour un client qui essaie une voiture dans un garage, une plaque rose sur le véhicule d'essai n'a donc rien d'anormal : c'est la marque d'une voiture en stock, déclarée à l'achat.
Revente : le récépissé passe de main en main
L'article 10 de l'arrêté décrit deux scénarios de revente, avec des pièces différentes.
Revente à un autre professionnel
Le professionnel vendeur remet au nouvel acquéreur le certificat de cession, le certificat d'immatriculation, une copie du récépissé de sa déclaration d'achat et le certificat de situation administrative. Le nouveau professionnel déclare à son tour l'achat. Une voiture peut ainsi passer par plusieurs négociants sans changer d'immatriculation, chacun laissant une trace par sa propre déclaration.
Revente à un particulier
Le professionnel remet cette fois le certificat de cession, une copie du récépissé de la déclaration d'achat précédente, le certificat d'immatriculation barré et annoté, et un relevé de situation administrative établi depuis moins de quinze jours. Avec ces pièces, l'acheteur immatricule la voiture à son nom sur le site de l'ANTS.
Pour lui, la copie du récépissé est un bon indicateur : elle montre que le professionnel a bien inscrit la voiture dans le système d'immatriculation avant de la revendre. Son absence mérite une question avant de signer.
Trois documents qu'on confond souvent
| Document | Qui le fait | À quoi il sert |
|---|---|---|
| Certificat de cession (Cerfa 15776) | Vendeur et acheteur | Prouver la vente |
| Déclaration de cession | Vendeur (ou pro mandaté) | Informer l'ANTS sous 15 jours |
| Déclaration d'achat (Cerfa 13751) | Professionnel acheteur | Déclarer l'entrée en stock sous 15 jours |
Le certificat de cession se signe à deux. Les deux déclarations sont des formalités en ligne, chacune avec son récépissé. Une vente à un garage les fait toutes intervenir, alors qu'une vente entre particuliers ignore la déclaration d'achat. Le formulaire 15776 est détaillé dans notre fiche repères sur le Cerfa de cession.
Les oublis qui coûtent cher au vendeur
Le rachat par un professionnel, reprise contre un autre véhicule ou rachat sec, se passe en général sans heurt. Les incidents viennent de quelques oublis récurrents :
- laisser partir la carte grise sans l'avoir barrée avec date et heure : c'est l'heure qui sépare les infractions commises avant et après la vente ;
- confier la déclaration de cession sans en recevoir la preuve : le mandat 13757 ne vaut pas récépissé ;
- remettre un relevé HistoVec trop ancien : au-delà de 15 jours, il n'est plus recevable ;
- passer par un site intermédiaire payant trouvé en tête des moteurs de recherche : la déclaration se fait sur le site officiel de l'ANTS, et seul un professionnel habilité choisi en connaissance de cause facture ce service ;
- oublier les cotitulaires : deux noms sur le document, deux signatures.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un récépissé de déclaration d'achat ?
C'est le document que le professionnel reçoit une fois sa déclaration enregistrée par voie électronique, selon l'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009. Il prouve que la voiture est entrée dans son stock et il est transmis en copie lors de la revente.
Quelle est la différence entre une déclaration d'achat et une déclaration de cession ?
La déclaration de cession est faite par le vendeur, particulier ou professionnel, pour signaler qu'il n'est plus propriétaire. La déclaration d'achat est faite par le professionnel de l'automobile qui rachète la voiture. Les deux interviennent dans les 15 jours.
Quelle est la différence entre le Cerfa 15776 et le Cerfa 13751 ?
Le 15776 est le certificat de cession, utilisé pour toute vente. Le 13751*02 est la déclaration d'achat réservée aux professionnels ; sa fiche officielle précise qu'il sert aussi de certificat de vente.
Un particulier doit-il faire une déclaration d'achat ?
Non. Le texte vise le professionnel acquéreur. Un particulier qui achète une voiture d'occasion demande un certificat d'immatriculation, avec le code que lui communique l'ancien propriétaire.
Combien coûte une déclaration d'achat ?
Les pages officielles consultées n'indiquent aucun tarif pour la déclaration d'achat elle-même. Pour la déclaration de cession confiée à un professionnel habilité, service-public.fr précise que le prix est fixé librement par celui-ci.
Une voiture sous déclaration d'achat peut-elle rouler ?
Oui, mais uniquement avec des plaques W garage, pour les usages prévus : essais, trajets entre ateliers ou vers le contrôle technique, revente. Pour comprendre comment le professionnel chiffre son offre de rachat, voir notre article sur la reprise voiture.
Sources et références
- Service-public.fr, Formulaire 13751*02 : déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion — www.formulaires.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, article 10 — www.legifrance.gouv.fr
- Service-public.fr, Vendre ou donner son véhicule — www.service-public.gouv.fr
- Entreprendre.service-public.fr, Comment obtenir un certificat W garage ? — entreprendre.service-public.gouv.fr
