Le formulaire porte le numéro 15776*02, il se remplit en deux exemplaires et il ne part à aucune administration. C'est le malentendu le plus fréquent : beaucoup de vendeurs pensent encore devoir le poster en préfecture, alors que le dépôt au guichet et l'envoi par courrier ont disparu. L'administration n'apprend la vente que par la déclaration en ligne, qui est une démarche distincte du papier signé.
Le certificat reste pourtant indispensable. Il prouve la date et l'heure du transfert de propriété, l'identité des deux parties et l'état déclaré du compteur. En cas d'amende, d'accident ou de litige sur un défaut, c'est la première pièce demandée.
Certificat de cession véhicule : cinq repères
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Formulaire | Cerfa 15776*02, gratuit, téléchargeable ou à remplir en ligne |
| Usage | Vente, mais aussi don (cession à titre gratuit) et remise pour destruction |
| Signataires | Ancien et nouveau propriétaire ; chaque cotitulaire ou cohéritier signe |
| Exemplaires | Deux : n° 1 pour le vendeur, n° 2 pour l'acquéreur |
| Démarche associée | Déclaration de cession en ligne sous 15 jours, qui délivre le code de cession |
Le formulaire sert aussi bien à un particulier qu'à un professionnel. Seuls quelques documents changent selon l'acquéreur, comme on le verra plus bas.
Ce que contient le formulaire
Le Cerfa 15776 se divise en trois blocs, à compléter avec la carte grise sous les yeux pour éviter les erreurs de recopie.
Le véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification (VIN, repère E de la carte grise), date de première immatriculation, marque, type et dénomination commerciale, ainsi que le kilométrage relevé au compteur au moment de la remise. Une seule lettre fausse sur le VIN peut bloquer la demande de carte grise de l'acquéreur.
L'ancien propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, date et heure de la cession, et la case à cocher lorsque le véhicule est cédé pour destruction. La signature engage sur l'exactitude de ces informations.
Le nouveau propriétaire : identité complète ou raison sociale et adresse, puis signature. Pour une destruction, ce bloc reçoit les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
L'heure, une mention à ne pas négliger
L'heure de la cession n'est pas un détail administratif. Elle sépare nettement la période où vous répondez des infractions commises avec la voiture de celle où l'acquéreur en répond. Pour contester un excès de vitesse photographié une heure après la remise des clés, le vendeur doit pouvoir montrer une heure de cession antérieure, inscrite à l'identique sur le certificat et dans la déclaration en ligne.
Les deux exemplaires et les pièces qui les accompagnent
Le vendeur imprime ou remplit le formulaire deux fois, les deux parties signent les deux. L'acquéreur emporte l'exemplaire n° 2 ; l'exemplaire n° 1 reste chez le vendeur, qui doit le conserver.
L'exemplaire de l'acheteur voyage avec plusieurs pièces :
- la carte grise entière, barrée et portant la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure et la signature du vendeur ;
- le coupon détachable rempli au verso au nom de l'acquéreur, sans le découper, qui l'autorise à circuler un mois en France (sauf vente à un professionnel, qui ne le remplit pas) ;
- le code de cession ;
- le certificat de situation administrative (dit de non-gage), qui ne doit pas avoir plus de 15 jours ;
- le dernier rapport de contrôle technique, quand l'âge du véhicule l'impose.
Les étapes d'une vente complète, de l'annonce au paiement, sont détaillées dans le guide pour vendre sa voiture à un particulier.
La déclaration de cession en ligne
C'est la démarche qui informe l'administration. Elle passe par la téléprocédure gratuite de l'ANTS, rebaptisée France Titres. Elle doit être terminée dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat.
| Étape | Informations demandées |
|---|---|
| Accès | Plaque, téléphone portable, code confidentiel reçu avec la carte grise (ou connexion FranceConnect pour soi-même) |
| Acquéreur | Personne physique ou morale, nom, prénom, sexe, e-mail, date, ville, département et pays de naissance, adresse |
| Cession | Date et heure, kilométrage, cession pour destruction ou non |
| Fin | Affichage du code de cession, à remettre à l'acquéreur |
Rien n'empêche de lancer la saisie la veille et de la clore lors de la remise des clés. Le code de cession obtenu à la fin est valable 15 jours : l'acquéreur en a besoin pour demander la carte grise à son nom. Tant que le vendeur n'a pas validé la déclaration, l'acheteur ne peut pas faire cette demande.
Deux autres voies existent. L'application Simplimmat permet de déclarer la cession à deux, chacun sur son téléphone, pour les particuliers résidant en France et une immatriculation au format AA-123-AA. Un professionnel de l'automobile habilité peut aussi déclarer à votre place : vous lui confiez le mandat Cerfa 13757 et votre code confidentiel, et il facture librement le service.
Des sites privés proposent la même déclaration contre paiement, parfois avec une présentation proche de celle d'un service public. Ils ne sont pas nécessaires : le téléservice officiel est gratuit, et les points numériques des préfectures comme les France Services aident les personnes sans accès à internet.
Les cas particuliers
Le don d'un véhicule
Le formulaire est le même, la démarche aussi : un don est une cession à titre gratuit, qui se déclare dans les mêmes délais.
Une voiture destinée à la casse
Dans ce cas, la carte grise porte la mention « vendu le… pour destruction » ou « cédé le… pour destruction », avec la signature de tous les cotitulaires. Le Cerfa 15776 est rempli, case destruction cochée, et le centre VHU agréé reçoit l'exemplaire n° 2 avec un certificat de situation administrative récent. Le centre remet un certificat de destruction et enregistre en général lui-même la déclaration. La remise d'un véhicule complet est gratuite ; le parcours complet figure dans la page sur le rachat d'une voiture en panne.
La carte grise perdue ou volée
Une déclaration de perte, ou de vol déposée en commissariat ou en gendarmerie, s'ajoute au dossier. Pour une remise en centre VHU, les autres pièces restent identiques.
L'ancienne immatriculation
Une voiture encore numérotée selon l'ancien système départemental (chiffres, lettres, puis numéro du département) reçoit, à la cession, une nouvelle carte grise au format actuel établie pour l'acquéreur. Le certificat de cession, lui, se remplit de la même façon.
Une adresse à jour sur la carte grise
Si le titulaire a déménagé sans faire la modification, mieux vaut régulariser l'adresse du certificat d'immatriculation avant de vendre, pour que la déclaration ne bute pas sur des données anciennes.
Les erreurs qui bloquent la carte grise de l'acquéreur
La plupart des refus de demande d'immatriculation après une vente viennent de petites incohérences entre les pièces, faciles à éviter en relisant ensemble avant de signer.
- Un VIN mal recopié : comparez caractère par caractère le repère E de la carte grise et la case du formulaire. Les confusions entre O et 0, I et 1, S et 5 sont classiques.
- Une heure différente entre le Cerfa, la mention portée sur la carte grise et la déclaration en ligne. Les trois doivent concorder.
- Un kilométrage approximatif : notez la valeur lue au compteur au moment de la remise, pas celle de l'annonce.
- Un cotitulaire oublié : si la carte grise porte deux noms, les deux signent, sinon la cession n'est pas valable.
- Une identité incomplète de l'acquéreur : la téléprocédure demande le lieu et le département de naissance ; mieux vaut les noter dès la signature plutôt que de devoir rappeler l'acheteur.
- Un gage non levé : le certificat de situation administrative le signale. Tant qu'il subsiste, le transfert est bloqué.
Si une erreur est découverte après coup, le plus simple est de refaire un certificat signé des deux parties et de contacter France Titres via son formulaire en ligne avec les justificatifs.
Délais, amendes et preuves
Le Code de la route laisse 15 jours à l'ancien propriétaire pour déclarer la cession, en indiquant l'identité et le domicile du nouveau. Ce dernier dispose d'un mois pour obtenir un certificat d'immatriculation à son nom. Dans une réponse au Sénat publiée le 22 mai 2025, le ministère de l'Intérieur précise que le défaut de déclaration ou le dépassement des délais est puni d'une amende de 4e classe, et que chacune des parties peut saisir France Titres avec ses justificatifs si l'autre ne fait rien, même après l'expiration des délais.
Rangez donc ensemble votre exemplaire signé, un cliché de l'ancienne carte grise rayée, l'accusé de la téléprocédure et la preuve du règlement. Ces quatre pièces suffisent dans la plupart des contestations d'avis de contravention reçus après la vente.
Aucune durée de conservation n'étant imposée au vendeur pour ce dossier, le plus prudent reste de le garder tant qu'un courrier lié à la voiture peut encore arriver à son nom : avis de stationnement, péage impayé, relance d'assureur. Un classement numérique, avec une photo lisible de chaque pièce, évite de dépendre d'un seul exemplaire papier rangé au fond d'un tiroir.
Questions fréquentes
Où envoyer le certificat de cession ?
Nulle part. Le vendeur garde l'exemplaire n° 1, l'acquéreur reçoit le n° 2 ; l'administration est informée par la déclaration en ligne.
Qui remplit le certificat de cession ?
Le vendeur et l'acquéreur, qui le signent tous deux. S'il y a plusieurs cotitulaires ou cohéritiers, chacun signe.
Combien de temps le code de cession reste-t-il valable ?
Quinze jours après sa création. Passé ce délai, l'acquéreur ne peut plus l'utiliser pour sa demande de carte grise.
Peut-on remplir le Cerfa 15776 à la main ?
Oui, le formulaire peut être imprimé et complété à la main, ou rempli en ligne avant impression. L'essentiel est que les deux exemplaires soient identiques et signés.
Le vendeur doit-il garder une copie de la carte grise ?
Ce n'est pas une obligation, mais une photo de la carte barrée, datée et signée, complète utilement l'exemplaire n° 1 du certificat en cas de contestation.
Faut-il un certificat de cession pour donner sa voiture ?
Oui. Le don est une cession à titre gratuit et suit les mêmes règles que la vente, déclaration en ligne comprise.
Sources et références
- Service Public, Certificat de cession d'un véhicule d'occasion, Cerfa 15776*02 (vérifié le 12 octobre 2026) — www.service-public.gouv.fr
- Service Public, Vendre ou donner son véhicule (vérifié le 13 octobre 2026) — www.service-public.gouv.fr
- Service Public, Véhicule à détruire et certificat d'immatriculation (vérifié le 21 octobre 2026) — www.service-public.gouv.fr
- Sénat, question écrite n° 00475 et réponse du ministère de l'Intérieur du 22 mai 2025 — www.senat.fr
