Document cession véhicule : cinq pièces, trois fois 15 jours

Quinze jours : ce chiffre revient trois fois dans une vente de voiture, et il ne désigne jamais la même chose. C'est la limite d'âge de l'attestation de non-gage, la durée de vie du code remis à l'acheteur et le temps laissé pour prévenir l'administration. Service Public, dans sa fiche vérifiée le 13 octobre 2026, les présente séparément ; mis bout à bout, ils dessinent un calendrier que beaucoup de vendeurs découvrent le jour où l'acheteur sonne à la porte.

La suite adopte donc l'ordre du temps plutôt que celui des formulaires : ce qui se règle des semaines avant, ce qui se fait à la dernière minute, ce qui se signe devant l'acheteur et ce qui reste à faire une fois la voiture partie.

Document cession véhicule : le dossier complet en un tableau

Le mot « cession » recouvre deux choses que l'on confond souvent : le formulaire signé à deux, et la déclaration faite à l'administration. Le premier est un papier, la seconde une démarche. Le dossier compte cinq pièces, dont quatre valent pour toutes les ventes ; la cinquième, le procès-verbal de contrôle, dépend de la qualité de l'acheteur, de l'âge et du type de véhicule.

Le détail du formulaire fait l'objet d'une fiche à part sur le certificat de cession et son Cerfa 15776. Ici, la question est celle de l'enchaînement.

Avant toute annonce : vérifier que la vente est possible

Le premier contrôle ne produit aucun document, mais il conditionne tous les autres. La carte grise doit être au nom du vendeur, car seul le propriétaire peut vendre le véhicule, et l'adresse qui y figure doit être à jour. Un vendeur qui a changé de domicile sans mettre son titre à jour commence donc par là : le changement d'adresse sur la carte grise passe avant toute signature.

Trois situations bloquent ou compliquent ce premier point :

• Plusieurs titulaires. Si la carte grise porte deux noms, chacun doit signer. Un couple séparé ou un parent cotitulaire doit donc être associé à la vente dès le départ.
• Une voiture en LOA. Le locataire ne peut pas la vendre, quel que soit le nombre de loyers déjà payés.
• Une succession. Si le véhicule fait partie d'un héritage, une autre procédure s'applique ; elle n'est pas celle décrite ici.

Le code à 5 chiffres envoyé avec le titre mérite aussi d'être retrouvé dès ce stade. La déclaration en ligne le réclame et, en cas de perte, une nouvelle demande reste possible sur internet : mieux vaut s'en occuper tant que rien ne presse.

Jusqu'à six mois avant : le contrôle technique

Le procès-verbal de contrôle technique est la pièce qui s'anticipe le plus. Deux seuils d'âge le rendent nécessaire : plus de 4 ans pour les voitures particulières, camionnettes et camping-cars de 3,5 tonnes, plus de 5 ans pour les deux ou trois-roues et les quadricycles. Sa validité pour une transaction est de 6 mois.

Le point qui surprend : ces six mois se comptent jusqu'à la demande de nouvelle carte grise par l'acheteur, et non jusqu'à la signature. Un contrôle vieux de cinq mois et trois semaines laisse donc très peu de marge à l'acheteur. Pour une voiture qui risque de rester plusieurs semaines en vente, passer au contrôle peu avant de publier l'annonce évite d'avoir à y retourner.

Quand le centre prescrit une contre-visite, le délai pour y retourner est de 2 mois après la première visite. Une défaillance critique impose de réparer puis de repasser avant de céder la voiture à un particulier. Enfin, une voiture qui ne roule plus ne peut pas être proposée à ce type d'acheteur ; reste la cession à un professionnel, qui ne réclame aucun contrôle.

Quinze jours avant au plus : l'attestation HistoVec

Le certificat de situation administrative, longtemps appelé certificat de non-gage, signale un éventuel gage ou une opposition au transfert. HistoVec le délivre, et il perd sa valeur pour la vente au bout de 15 jours.

Le piège est celui du calendrier : édité dès la mise en ligne de l'annonce, il sera périmé si la vente traîne. La parade tient en deux passages sur HistoVec. Un premier au moment de préparer l'annonce, pour vérifier que rien ne bloque, puis un second juste avant le rendez-vous, pour disposer d'un exemplaire récent. Le premier passage a une vraie utilité, puisqu'un gage ou une opposition découverts la veille obligent à décommander l'acheteur.

HistoVec sert à une seconde chose : son rapport sur l'historique du véhicule fait partie des documents que Service Public conseille de joindre, sans l'imposer. Pour un acheteur prudent, il répond à des questions qu'il poserait de toute façon.

La veille : préparer la déclaration sans la finaliser

La déclaration peut être commencée avant la vente et terminée le jour même. Cette souplesse évite de chercher ses codes devant l'acheteur. Il faut prévoir la plaque, un numéro de téléphone et le code confidentiel, puis une connexion par FranceConnect ou par un compte ANTS.

C'est aussi le bon moment pour se méfier des adresses trouvées en ligne. La démarche a lieu sur le portail de l'ANTS, le service officiel, et des sites privés d'apparence administrative proposent de s'en charger contre paiement. Avant de saisir un code confidentiel, il vaut donc la peine de contrôler l'adresse de la page.

Restent à compléter, le jour venu, quatre informations qui n'existent qu'à ce moment : la date, l'heure, le kilométrage et l'adresse de l'acheteur.

Devant l'acheteur : les gestes dans l'ordre

Sur place, l'ordre des opérations a son importance, parce que chaque document reprend les données du précédent.

Signer le Cerfa 15776 en deux exemplaires

Le formulaire existe en deux exemplaires, tous deux signés par les deux parties. Le n°1 reste au vendeur, le n°2 part avec la voiture. Ce formulaire ne dit presque rien de l'état de la voiture, et certains vendeurs y ajoutent un acte de vente écrit, qui n'en prend pas la place.

Barrer la carte grise sans découper le coupon

La carte grise change de mains en entier. Le vendeur la raye, écrit « vendu le », précise la date et l'heure, puis signe. Vient le coupon détachable : le nom du nouveau propriétaire y figure, mais il ne faut surtout pas le découper. Grâce à lui, l'acheteur circule pendant 1 mois en France. Face à un professionnel, cette étape disparaît.

Finaliser la déclaration et donner le code

Valider la démarche en ligne fait apparaître le code de cession, à recopier pour l'acheteur. Sa durée de vie est de 15 jours. Autant le faire avant son départ : le lui transmettre plus tard ajoute une étape inutile et un risque d'oubli.

Dire ce qu'il faut dire sur l'état du véhicule

Cette dernière étape ne figure sur aucun formulaire. L'état général, les défauts, les pièces à changer et les accidents passés doivent être signalés. Un problème constaté plus tard peut donner à l'acheteur un recours, même si une clause limitait la responsabilité du vendeur. Une mention « vendu en l'état » ne met donc pas à l'abri. Le carnet d'entretien et les factures, facultatifs, restent la meilleure trace de ce qui a été fait.

Dans les quinze jours : le délai de déclaration

L'administration doit être informée au plus tard 15 jours après la signature du formulaire, y compris lorsque la voiture est donnée plutôt que vendue. Si elle a été finalisée sur place, il n'y a plus rien à faire de ce côté.

Trois voies sont possibles, et le choix dépend surtout des conditions de la vente.

Avec Simplimmat, vendeur et acheteur doivent être présents et se servir de l'application ensemble : le vendeur saisit les données, transmet le dossier par SMS et QR code, chacun vérifie et signe sur son téléphone, et le certificat de cession est généré dans l'application. L'acheteur demande ensuite sa carte grise et paie les taxes ; un certificat provisoire valable 1 mois est disponible en attendant le document définitif, qui arrive en général en 7 à 8 jours.

Si un proche effectue la démarche à la place du vendeur, il lui faut un mandat signé et une copie de la pièce d'identité du vendeur. Les personnes peu à l'aise avec le numérique peuvent se faire aider dans les points numériques des préfectures ou dans une structure France Services. Il existe aussi un numéro, le 34 00, depuis la métropole.

Après le départ de la voiture

Le dernier geste est souvent oublié : prévenir l'assureur pour résilier le contrat. Le vendeur garde aussi son exemplaire n°1 du Cerfa, seule trace papier de la vente qui lui reste une fois la carte grise partie.

Le reste de la transaction, de la fixation du prix au mode de paiement, relève d'une autre étape, décrite dans ce guide de la vente entre particuliers.

Trois cas qui modifient le dossier

• Vente à un professionnel. Le contrôle technique n'est pas exigé et le coupon de la carte grise n'a pas à être rempli. Le reste du dossier est identique.
• Vente à l'étranger. Il faut ajouter un certificat européen de conformité et un certificat d'exportation obtenu auprès des douanes.
• Ancienne plaque. Un véhicule immatriculé au format 123 AB 45 recevra un nouveau certificat et un numéro au format AB-123-CD ; autant en informer l'acheteur.

Questions fréquentes

Quels sont les documents pour une cession de véhicule ?

Cinq éléments : le titre rayé, le second exemplaire du Cerfa 15776, le code fourni par l'ANTS, l'attestation HistoVec récente et, quand il s'impose, le procès-verbal de contrôle.

Le document de cession de véhicule suffit-il sans déclaration ?

Non. Signer le Cerfa ne dispense pas de la déclaration en ligne auprès de l'ANTS, à effectuer sous 15 jours, même pour un don.

Où obtenir un certificat de non-gage ?

Sur HistoVec, sous son nom actuel de certificat de situation administrative. Le document mentionne un gage ou une opposition, s'il y en a.

Un professionnel réclame-t-il un procès-verbal de contrôle ?

Non, cette pièce n'est pas exigée dans ce cas. Elle ne l'est pas non plus pour une voiture de moins de 4 ans ou un deux ou trois-roues de moins de 5 ans.

Le code de cession peut-il expirer ?

Oui, il est valable 15 jours. Il doit donc être remis à l'acheteur sans attendre, idéalement avant qu'il ne reparte avec la voiture.

Sources et références

• Service Public, Vendre ou donner son véhicule (vérifié le 13 octobre 2026) — www.service-public.gouv.fr