Une seule ligne d'aide du Cerfa 15776 situe cet identifiant : il « figure sur le 1er volet » des certificats dont la plaque suit le type AB-123-CD. Pour une plaque 123 AB 45, le même formulaire réclame la date du certificat. Un vendeur peut donc chercher sur son titre une suite de caractères qui n'y a jamais figuré, alors qu'une simple date suffit.
Une fois repéré, le numéro lui-même ne pose guère de difficulté. Ce sont les situations autour de lui qui compliquent une vente : un code de cession expiré, un titre égaré ou une confusion entre deux dates imprimées.
Numéro de formule carte grise : un identifiant du titre, pas de la voiture
Le vocabulaire officiel parle de « numéro de formule » du certificat d'immatriculation, le nom administratif de la carte grise. Il se rapporte donc au document imprimé. Il ne faut le confondre ni avec le numéro d'immatriculation, qui figure sur les plaques, ni avec le numéro de série du véhicule.
Deux usages reviennent dans les pages de Service-Public.fr consultées pour cette explication :
- le certificat de cession, Cerfa 15776 : à l'étape consacrée au véhicule, l'ancien propriétaire renseigne ce numéro ;
- la demande de titre par l'acheteur : sans code de cession, la démarche reste possible avec le numéro de formule et la date d'émission du certificat.
Un point mérite franchise. Les pages officielles consultées ne publient pas le gabarit de ce numéro, et les guides disponibles en ligne ne s'accordent pas tous : la plupart parlent de 11 caractères mêlant chiffres et lettres, d'autres de 10 chiffres. La seule méthode sûre consiste à recopier ce qui est imprimé, caractère par caractère, sans chercher à le faire entrer dans un modèle.
Où chercher, selon la plaque
L'aide du Cerfa 15776 tient en une ligne : le champ « figure sur le 1er volet du certificat d'immatriculation de type AB-123-CD ». Les guides spécialisés précisent qu'il est imprimé en gras sous l'intitulé « Certificat d'immatriculation », et certains ajoutent qu'on le retrouve sur le coupon détachable. Cette précision ne figure pas dans les pages officielles consultées : partez du haut du 1er volet, puis examinez le coupon si besoin.
| Format de plaque | Ce que demande le Cerfa 15776 | Où le lire |
|---|---|---|
| AB-123-CD | Numéro de formule | 1er volet du titre |
| 123 AB 45 | Date du certificat, au format JJ/MM/AAAA | Rubrique I du titre |
Les titres de l'ancien format sont dits FNI. Les guides situent la bascule en 2009, et la notice officielle de la cession cite justement l'arrêté du 9 février 2009 sur les modalités d'immatriculation. Le critère à retenir reste toutefois la plaque, et non l'année d'achat de la voiture : c'est lui que le formulaire utilise pour orienter le vendeur.
Attention à une confusion possible : la rubrique I n'est pas la date de première immatriculation, autre date imprimée sur le document. Le Cerfa nomme bien la « date du certificat d'immatriculation » suivie de la lettre I. Sur une voiture ancienne qui a changé plusieurs fois de propriétaire, les deux peuvent être très éloignées.
Le moment où ce numéro devient indispensable
Dans une vente ordinaire, le numéro de formule intervient d'abord au moment de remplir le certificat de cession. Le Cerfa s'établit en deux exemplaires, signés par le vendeur et l'acheteur, et chacun en conserve un. Le numéro ne sert pas à prouver la vente à lui seul : la notice officielle rappelle que c'est le certificat de cession dûment rempli qui justifie le transfert de propriété. Pour le reste de cette preuve, l'article sur l'acte de vente d'une voiture détaille les limites du formulaire.
Il revient ensuite côté acheteur, en cas de secours. Normalement, le vendeur déclare la cession sur le site de l'ANTS, récupère un code de cession et le transmet. L'acheteur saisit ce code dans sa demande de certificat à son nom. Le numéro de formule n'entre en jeu que si cette transmission a échoué.
Le piège des délais qui ne se recouvrent pas
Trois durées différentes se croisent dans une cession, et leur décalage peut surprendre :
| Échéance | Durée | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Déclaration de cession à l'ANTS | 15 jours suivant la signature du certificat de cession | Vendeur |
| Validité du code de cession | 15 jours | Vendeur, puis acheteur |
| Demande du nouveau certificat | 1 mois après l'achat | Acheteur |
L'acheteur dispose d'un mois, mais le code ne vit que 15 jours. Celui qui attend la fin de son délai peut se retrouver avec un code périmé, tout en restant parfaitement dans les temps. C'est ici que le numéro de formule et la date d'émission du titre prennent le relais, d'après la fiche de Service-Public.fr vérifiée le 6 février 2026.
Cette solution de secours ne dispense pas le vendeur de son obligation. La même fiche indique qu'il doit d'abord déclarer la cession sur le site de l'ANTS. Si cette déclaration n'a jamais été faite, le numéro seul n'y changera rien : il faut reprendre contact avec le vendeur, d'où l'intérêt de garder ses coordonnées exactes sur le certificat de cession.
Le bon réflexe avant de se séparer
Le titre barré part avec l'acheteur, en intégralité : Service-Public.fr demande de ne pas découper le coupon. Le vendeur perd donc l'accès au numéro une fois la remise faite. Il a intérêt à conserver son exemplaire du Cerfa, où le numéro est reporté, plutôt que de compter sur sa mémoire.
De son côté, l'acheteur vérifie avant de partir que le numéro du Cerfa correspond à celui du titre remis. Une seule erreur de recopie suffit à compliquer une demande faite en ligne, et elle se corrige plus facilement tant que les deux parties sont ensemble.
Reste la question de la publication. Le numéro n'a rien à faire dans une annonce. Une photo du titre expose le nom et l'adresse du propriétaire, et un acheteur sérieux peut consulter le document le jour de la visite. Les étapes d'une vente entre particuliers n'exigent à aucun moment de le diffuser en ligne.
Titre perdu, volé ou abîmé : ce qui reste possible
Aucune page officielle consultée ne décrit de service permettant de consulter à distance un numéro de formule. La voie documentée, lorsque le titre manque, consiste à en faire refaire un. Service-Public.fr rappelle aussi que le vendeur doit remettre l'intégralité du certificat à l'acheteur : un titre égaré se règle donc avant la vente, pas après.
La demande de duplicata se fait en ligne, sur le téléservice officiel, ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Les préfectures et sous-préfectures ne la traitent plus. Seuls le titulaire et le cotitulaire peuvent la déposer, une autre personne pouvant agir avec un mandat. D'après la fiche vérifiée le 19 juin 2026 :
- coût : 13,76 €, soit 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d'acheminement ;
- pièces : justificatif de domicile de moins de 6 mois, pièce d'identité, Cerfa 13750, et Cerfa 13753 pour une perte ou un vol, ou le titre abîmé en cas de détérioration ;
- vol : la déclaration doit être enregistrée par la police ou la gendarmerie ;
- contrôle technique : une preuve est exigée pour les voitures de plus de 4 ans, sauf dispense ;
- circulation : un certificat provisoire permet de rouler un mois, en France uniquement.
Le délai de réception varie de quelques jours à plusieurs semaines. Mieux vaut l'anticiper si une vente est prévue.
Deux conséquences touchent directement le numéro de formule. Un original retrouvé après une demande pour perte ou vol est invalidé et doit être détruit : la procédure ne s'annule pas, et seul le duplicata compte désormais pour remplir un Cerfa. Ensuite, le titulaire d'une plaque à l'ancien format reçoit un nouveau numéro au format AA-123-AA et doit changer ses plaques. Son dossier relève alors de la première ligne du tableau plus haut : le formulaire demandera le numéro de formule et non plus la date.
Avant toute cession, vérifiez aussi que le titre affiche la bonne adresse, condition posée par Service-Public.fr pour vendre. Si ce n'est pas le cas, le changement d'adresse sur la carte grise passe en priorité.
Passer par le site officiel
Toutes ces démarches se font sur le site de l'ANTS, le service officiel, et aucune n'a pour objet d'acheter un numéro. Une requête sur ce sujet fait pourtant remonter de nombreuses pages de prestataires, à côté des pages publiques. Un professionnel habilité peut légalement faire la démarche à votre place, mais il facture une prestation dont il fixe librement le montant, en plus du coût du titre.
Méfiez-vous donc de tout site payant qui se présente comme un passage obligé. La déclaration de cession se fait sur l'ANTS, et la seule somme indiquée par Service-Public.fr pour un duplicata reste les 13,76 € cités plus haut. Avant de saisir un numéro de carte bancaire, contrôlez l'adresse du site : elle doit se terminer par gouv.fr pour un service public.
Questions fréquentes
Où trouver le numéro de formule sur la carte grise ?
Sur le 1er volet des titres à plaque AB-123-CD, selon l'aide du Cerfa 15776. Les guides spécialisés le placent en gras sous l'intitulé « Certificat d'immatriculation ».
Que mettre quand la carte grise n'a pas de numéro de formule ?
Avec une plaque au format 123 AB 45, le Cerfa 15776 demande la date du certificat d'immatriculation, rubrique I, au format JJ/MM/AAAA.
Peut-on immatriculer sans code de cession ?
Oui, d'après Service-Public.fr : la demande reste possible avec le numéro de formule et la date d'émission du titre, à condition que le vendeur ait déclaré la cession.
Comment retrouver le numéro de formule d'une carte grise perdue ?
Vérifiez d'abord un éventuel Cerfa déjà rempli. À défaut, aucune consultation à distance n'est décrite par les pages officielles consultées : la démarche documentée reste le duplicata, à 13,76 €.
Le certificat provisoire porte-t-il ce numéro ?
Les pages officielles consultées ne le précisent pas. Ce document sert à circuler un mois en France en attendant le titre définitif : pour une vente, attendez ce dernier.
Et pour une carte grise étrangère, allemande par exemple ?
Le numéro de formule concerne le titre français. Pour un véhicule immatriculé dans l'Union européenne, Service-Public.fr liste d'autres pièces, dont le certificat d'origine, le Cerfa 15776 et un justificatif de conformité.
Sources et références
- Service-Public.fr, Cerfa 15776*02 Certificat de cession d'un véhicule d'occasion, vérifié le 30 octobre 2020 — www.service-public.gouv.fr
- Service-Public.fr, Certificat d'immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion, vérifié le 6 février 2026 — www.service-public.gouv.fr
- Service-Public.fr, Vendre ou donner son véhicule, vérifié le 13 octobre 2026 — www.service-public.gouv.fr
- Service-Public.fr, Perte, vol ou détérioration du certificat d'immatriculation : demande de duplicata, vérifié le 19 juin 2026 — www.service-public.gouv.fr
- Ministère de l'Intérieur, notice Cerfa 51291#03, La cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule — www.formulaires.service-public.gouv.fr
